Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme Dronework, éditée par DRONEWORK SAS, qui met en relation des entreprises ayant besoin de données aériennes ("Clients") et des pilotes de drone indépendants certifiés ("Pilotes"), via un système d’assignation automatique de mission.
1. Objet
Dronework est un intermédiaire technique. Elle ne réalise pas elle-même les prestations de captation de données aériennes : celles-ci sont exécutées par des Pilotes indépendants, sélectionnés automatiquement par la plateforme en fonction de leur matériel, de leurs certifications et de leur zone d’intervention déclarés.
2. Création de compte
L’accès aux services nécessite la création d’un compte Client ou Pilote. Les informations fournies (identité, matériel, certifications, zone d’intervention) doivent être exactes et tenues à jour. Un Pilote est seul responsable de la validité de ses certifications et autorisations de vol.
3. Publication et exécution d’une mission
- Le Client décrit sa mission : zone géographique, type de donnée, capteurs requis, niveau de détail, documents utiles, délai souhaité.
- La plateforme assigne automatiquement un Pilote qualifié disponible. Le Client ne choisit pas manuellement de Pilote.
- Le Pilote assigné confirme son intervention et réalise la mission dans le délai convenu, dans le respect de la réglementation aérienne applicable dans son pays.
- Les livrables (photos, orthomosaïques, modèles 3D, nuages de points, vidéos, etc.) sont transmis au Client via son espace Dronework.
4. Prix et paiement
Le prix d’une mission est calculé automatiquement selon la surface, les capteurs requis, le niveau de détail et le délai souhaité, et affiché avant toute confirmation. Le moyen de paiement du Client est débité selon les modalités décrites au moment de la commande (l’intégration du prestataire de paiement sera précisée à une étape ultérieure du développement).
5. Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sans frais tant qu’aucun Pilote n’a accepté la mission. Après acceptation, les frais engagés par le Pilote (déplacement, autorisations) peuvent être retenus. Si le Pilote ne peut réaliser la mission, DRONEWORK SAS la réattribue à un autre Pilote ou rembourse intégralement le Client. Des données non conformes au cahier des charges donnent lieu à un nouveau vol sans frais ou à un remboursement.
6. Responsabilité
Dronework agit en qualité d’intermédiaire et n’est pas responsable de l’exécution technique du vol, qui relève de la seule responsabilité du Pilote assigné. Le Pilote demeure responsable du respect de la réglementation aérienne locale, de son assurance et de la sécurité de ses opérations.
7. Propriété des données
Sauf accord contraire, les données collectées lors d’une mission sont la propriété du Client qui l’a commandée, dès leur livraison complète et le paiement effectué.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois (Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général). Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents de Cotonou (Bénin).